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Image de l'actualité
15 décembre 2022
TVA sur les acomptes sur les biens : les nouveautés au 1er janvier 2023

Photo par Rupixen sur Unsplash Vous pensiez être incollable sur les règles d’exigibilité de la TVA ? Pourtant, n’oubliez pas que rien n’est jamais acquis (et c’est d’autant plus vrai […]

20 septembre 2022
Éco Énergie Tertiaire : l’échéance du 30/09/2022

Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires […]

16 septembre 2022
CFE : barème 2022 de fixation de la base minimum

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de […]

16 septembre 2022
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1-7-2022

Rappel. Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant […]

16 septembre 2022
Licenciement pour une absence prolongée pour maladie

Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un tel licenciement est discriminatoire et donc nul (C.  trav. art. L 1132-1, L 1132-4 […]

15 septembre 2022
Licenciement économique dû à une baisse de chiffre d’affaires

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du […]

15 septembre 2022
Activité occulte : quel délai de réclamation ?

Rappel : les délais de reprise et de réclamation Un délai général. Le délai général de réclamation ouvert aux contribuables par l’article R 196-1 du LPF expire, pour les impôts autres […]

14 septembre 2022
Facturation électronique : précisions sur les documents visés par l’obligation

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction […]

14 septembre 2022
Demande de précisions sur les motifs de licenciement

Pour les licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés depuis le 18-12-2017, l’employeur a la possibilité, après la notification de la lettre de licenciement, de préciser, de sa […]

12 septembre 2022
Forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu […]

12 septembre 2022
Cotisation minimum de CFE et établissement principal : modification de la doctrine

Tenant compte de récentes évolutions jurisprudentielles, l’administration fiscale ajuste sa doctrine relative à la cotisation minimum de CFE (CGI art. 1647 D) pour les entreprises à établissements multiples. Elle précise […]

8 septembre 2022
Suppression de la contribution à l’audiovisuel public : les modalités de remboursement précisées

En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les […]

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