Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. L’objectif de réduction de consommation d’énergie par rapport à 2010 pour les bâtiments tertiaires […]

La base minimum de CFE est fixée par les communes et les EPCI en fonction d’un barème prévu par l’article 1647 D du CGI. Le barème distingue six catégories de […]

Vous ne pouvez pas licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap. Un tel licenciement est discriminatoire et donc nul (C.  trav. art. L 1132-1, L 1132-4 […]

Rappel. Le salarié dont l’un des proches (conjoint, ascendant, enfant à charge…) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité a droit à un congé de proche aidant […]

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du […]

Rappel : les délais de reprise et de réclamation Un délai général. Le délai général de réclamation ouvert aux contribuables par l’article R 196-1 du LPF expire, pour les impôts autres […]

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction […]

Pour les licenciements pour motif personnel ou pour motif économique prononcés depuis le 18-12-2017, l’employeur a la possibilité, après la notification de la lettre de licenciement, de préciser, de sa […]

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu […]

Tenant compte de récentes évolutions jurisprudentielles, l’administration fiscale ajuste sa doctrine relative à la cotisation minimum de CFE (CGI art. 1647 D) pour les entreprises à établissements multiples. Elle précise […]

En cas de suppression totale de la taxe d’habitation sur la résidence principale ou d’exonération Si le contribuable est mensualisé en 2022 pour payer la contribution à l’audiovisuel public, les […]

Compte tenu de l’inflation qui atteindrait 6,8 % sur un an en septembre 2022, le conseil d’administration de l’Association nationale de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées […]