L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L’organisation des visites médicales fait partie des obligations de l’employeur […]

La loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose à l’employeur d’intégrer obligatoirement l’impact environnemental dans le cadre […]

Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge […]

La prestation de conseil en ressources humaines (PCRH). Créée en 2016, la prestation de conseil en ressources humaines permet aux PME de moins de 250 salariés de bénéficier d’un accompagnement […]

La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l’obtention de l’accréditation en tant que représentant fiscal (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 JO du 31 art. […]

La valeur locative des biens industriels acquis par le crédit-preneur à l’issue d’un contrat de crédit-bail ne peut être inférieure à celle qui a été retenue pour l’imposition du crédit-bailleur […]

Dispense d’adhésion de certains salariés à la mutuelle d’entreprise. Certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime de la complémentaire santé collective et obligatoire de l’entreprise s’ils sont déjà couverts […]

Un calcul : comparer l’excédent brut d’exploitation et le résultat net À la clôture des comptes annuels, les entreprises qui ont bénéficié d’une ou plusieurs aides dites « coûts fixes » […]

La retraite progressive permet aux salariés âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’au moins 150 trimestres d’assurance (dans les régimes d’assurance vieillesse) de percevoir provisoirement une fraction de leur pension de retraite […]

La retraite progressive est un dispositif qui permet à l’assuré d’exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite. L’intérêt de ce dispositif, contrairement au […]

La loi 2022-172 du 14 février 2022 a créé un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel, en vigueur le 15 mai 2022, comprenant de plein droit la scission de son patrimoine entre biens […]

Franchise en base : un seuil fixé à 34 400 € pour les prestations de services. L’article 293 B du code général des impôts (CGI) établit un régime de franchise en base, […]