Le Code du travail numérique rappelle que le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle […]

Rappel. Depuis le 1-1-2024 sont éligibles au compte personnel de formation (CPF) la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre […]

Un établissement bancaire a consenti un prêt immobilier à une personne physique le 18 juillet 2011. Des échéances ayant été impayées, la banque a mis en demeure l’emprunteur de régulariser […]

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI art. 44 sexies-0 A). Le dispositif […]

La société propriétaire de locaux commerciaux a délivré à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des charges appelées par le syndicat des copropriétaires. […]

Rappel. Compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs durant les Jeux olympiques et paralympiques (JO) de Paris 2024, le préfet du […]

En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59. À la […]

Des pénalités de retard. En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard (C. com. art. L 441-10, II). Les pénalités de retard sont une sanction pécuniaire […]

La SNCF a délégué à une entreprise de droit privé la maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics pour la réalisation d’un péage rail-route. Le lot faisait l’objet d’une sous-traitance […]

Procédure d’instruction sur place. Depuis le 1-1-2017, une procédure spécifique de contrôle sur place a été créée pour permettre à l’administration fiscale de s’assurer du bien-fondé des demandes de remboursement […]

La loi de finances pour 2024 a prévu la diminution progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) jusqu’en 2026. À partir de la CVAE due au […]

Un emprunteur, personne physique, a souscrit plusieurs prêts immobiliers afin de financer l’acquisition et la rénovation de biens afin d’en faire des immeubles de rapport. Il a refusé d’adhérer à […]