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6 juillet 2022
Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027

Les aides régionales à l’investissement permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, ainsi que la […]

6 juillet 2022
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne […]

5 juillet 2022
Traitement automatisé de lutte contre la fraude

Par arrêté du 7-6-2022, la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des […]

5 juillet 2022
Réduction Fillon et salaires inférieurs au Smic

Rappel. La réduction générale dégressive des cotisations et contributions patronales bénéficie aux employeurs soumis à l’obligation d’assurer leurs salariés contre le risque chômage ainsi qu’à certains employeurs du secteur public […]

5 juillet 2022
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2022

Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. […]

4 juillet 2022
Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Les faits Des sociétés civiles non assujetties à l’impôt sur les sociétés exercent une activité de gestion d’un portefeuille mobilier constitué pour l’essentiel de contrats de capitalisation souscrits auprès de […]

4 juillet 2022
Dispositif « Oui Pub » : entrée en vigueur le 1er septembre prochain

Ce dispositif ne concerne que les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales suivants : – SMICTOM du Pays de Fougères ; – Ville de Bordeaux ; – SMICVAL Libournais Haute Gironde […]

4 juillet 2022
Manquements d’un gérant d’EURL : quelle incidence sur les pénalités applicables ?

À la suite d’une vérification de comptabilité d’une EURL, le gérant et son épouse ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration a réintégré dans leur revenu […]

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1 juillet 2022
BCZ fête ses 40 ans !

L’anniversaire BCZ, 1982-2022 🎂 1982, c’est la sortie de l’album Thriller 🧟 de Mickaël Jackson et du film culte de Steven Spielberg, E.T. 🛸.1982, c’est aussi le lancement du Minitel […]

1 juillet 2022
Les aides exceptionnelles à alternance prolongées de 6 mois

Aide unique à l’apprentissage Les employeurs employant moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire unique de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune préparant un diplôme […]

1 juillet 2022
Régime simplifié BIC : allongement des délais d’option et de renonciation pour le régime normal

La loi de finances pour 2022 a allongé les délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC ainsi que […]

1 juillet 2022
Origine des miels mélangés : plus de transparence

Afin de renforcer l’information du consommateur sur l’origine du miel, certaines informations doivent désormais lui être communiquées lorsque le miel est constitué à partir d’un mélange de miels. ● Miel […]

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