29 avril 2022
Produit de cession en sursis d’imposition : réinvestissement dans une activité de loueur en meublé

Les plus-values d’apport de titres à une société soumise à l’IS réalisées depuis le 1er janvier 2000 bénéficient de plein droit d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B). Toutefois, lorsque […]
28 avril 2022
Pièces comptables saisies par l’autorité judiciaire – Débat oral et contradictoire

Placée en procédure de sauvegarde judiciaire, une société par actions simplifiées (SAS) a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’administration a mis à sa charge […]
28 avril 2022
Taxe pour création de bureaux en Île-de-France – notion de réserves attenantes

En région Île-de-France, une redevance est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux commerciaux et des locaux de stockage (C. urb. art. L […]
27 avril 2022
Cession d’une entreprise individuelle à une société : non-prise en compte du passif dans le calcul de la plus-value

Un contribuable cède le fonds de commerce d’auto-école qu’il exploitait sous forme individuelle à la SARL L’AutoÉcole, au sein de laquelle il détient 80 % des parts. Il dépose une […]
27 avril 2022
La dette envers une EURL ne s’éteint pas du seul fait de la liquidation de cette dernière

Le Conseil d’État juge qu’il résulte des articles 1844-5 du Code civil et L 237-2 du Code de commerce que l’ancien associé unique, personne physique, d’une société unipersonnelle dissoute et […]
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26 avril 2022
Tournoi de gestion – étudiants UCO

Merci aux étudiants de l’Université catholique de l’Ouest présents hier soir lors de la remise des prix du #tournoidegestion. Et félicitations aux vainqueurs ! Un prix remis par notre associé Julien Guégnard, fier […]
26 avril 2022
Dutreil : ne pas confondre l’activité de marchand de biens et celle de gestion patrimoniale

Rappel du principe Les titres de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le défunt ou le donateur peuvent […]
26 avril 2022
La société qui octroie une prime sur objectifs à son dirigeant doit fixer ces objectifs

Le président du directoire d’une société anonyme (SA) signe avec cette dernière une convention de mandat social prévoyant que la société lui versera une prime annuelle de 70 000 € s’il atteint […]
25 avril 2022
TVA et représentants fiscaux : précisions sur les nouvelles modalités de délivrance et de retrait de l’accréditation

La loi de finances pour 2022 a mis en place de nouveaux critères pour l’obtention de l’accréditation en tant que représentant fiscal (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, JO du […]
22 avril 2022
Revenus fonciers et travaux dissociables : il faut apprécier la nature des travaux étage par étage

Un couple, propriétaire d’un ensemble immobilier composé de deux bâtiments, réalise des travaux sur l’un d’eux entre 2012 et 2014. Ce bâtiment est désigné dans l’acte d’acquisition comme comportant quatre pièces au […]
22 avril 2022
Avantages fiscaux dans le cadre d’un PEA : absence de cumul et choix opposable au contribuable

Rappel. Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculé sur le montant des versements effectués pour souscrire au capital de sociétés répondant à la définition européenne des […]
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21 avril 2022
Opération de renforcement de fonds propres : Pays de Loire Croissance (PLC)

Les équipes CROWE BECOUZE sont heureuses d’avoir accompagné Pays de Loire Croissance (PLC) dans son opération de renforcement de fonds propres du Groupe SYNOXIS, concepteur de solutions plastiques, à destination des […]