23 août 2022
Le non-respect des conditions d’éligibilité à un avantage fiscal escompté peut conduire à l’annulation de la vente d’un placement

Les circonstances de l’affaire Dans le cadre d’une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des […]
23 août 2022
Taxation réduite des plus-values sur titres de participation : un faible niveau de participation peut être admis

Le régime de faveur des plus-values sur titres de participation En application de l’article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession par […]
23 août 2022
Verser une prime de partage de valeur

Verser une prime de partage de la valeur   Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la […]
22 août 2022
Smic : hausse de 2,01 % depuis le 1-8-2022

Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole […]
22 août 2022
Modulation de la contribution d’assurance chômage

Modulation du taux applicable en septembre 2022. Selon le site de l’Urssaf, pour la première mise en œuvre en 2022, la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, […]
22 août 2022
Contribution à l’audiovisuel public : sa suppression dès 2022 validée par le Conseil constitutionnel

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l’audiovisuel […]
22 août 2022
Activité partielle et ALPD : indemnisation au 1-8-2022

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS […]
18 août 2022
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2021 est possible jusqu’au 14 décembre 2022

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise […]
4 août 2022
Huile de tournesol, secteur cosmétique et dérogation temporaire d’étiquetage

Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir […]
3 août 2022
Un guide de prévention contre les arnaques

Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention. Sont notamment visées les fraudes suivantes : – escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, […]
2 août 2022
Le SMIC porté à 11,07 € de l’heure à compter du 1er août 2022

Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter […]
29 juillet 2022
Un apport peut être rémunéré uniquement par des bons de souscription d’actions

Un contrat portant sur la prise de contrôle d’une société prévoit qu’un associé de celle-ci transfère ses parts à la société acquéreur dont il devient salarié et qu’il recevra en contrepartie des […]