Publications

Le Conseil d’État définit l’assiette de la taxe d’aménagement, en cas de construction de nouveaux bâtiments à la suite d’une démolition totale des anciens, comme la totalité de la surface […]

La Commission européenne recommande aux Etats membres de permettre aux entreprises de reporter en arrière, dans la limite de 3 millions d’euros, leurs pertes subies au cours des exercices 2020 […]

Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020, qui ont subi une interdiction d’accueil du public entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ne sont pas […]

Un décret publié le 21 mai élargit l’accès aux entreprises qui — entre autres conditions — ont perdu au moins 50 % de chiffre d’affaires sur un mois ou sur […]

Le dispositif, qui a reçu l’aval de Bruxelles, est entré en vigueur le 9 mai 2021. L’article 2 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a instauré un […]

Le lieu choisi pour la tenue d’une assemblée générale de société à responsabilité limitée (SARL) ne peut être remis en cause qu’en présence d’un abus de droit. L’associé gérant majoritaire […]

Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en cours d’examen par le Parlement depuis le 10 mai 2021. Il prolonge jusqu’au 31 […]

La 2e édition du tableau de bord des investisseurs particuliers actifs publiée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) montre que le nombre d’épargnants intervenant sur les marchés d’actions s’est maintenu […]

Le rendement annualisé du 1er trimestre 2021 arrive, selon le baromètre France SCPI, à 3,98 % en dessous du niveau 2020 qui était de 4,20 %. Un rendement annualisé à […]

L’obligation de déclarer les comptes que les contribuables détiennent à l’étranger concerne les comptes détenus auprès de banques en ligne installées à l’étranger, même si les contribuables peuvent ignorer le […]

Le remboursement anticipé des créances de carry-back des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 peut être demandé jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des […]

Un décret a précisé certaines modalités de mise en œuvre du congé de reclassement, notamment celles du calcul de l’allocation de reclassement. Dans les entreprises ou établissements d’au moins 1000 […]