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La loi 2021-1774 du 24-12-2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle (art. 14, JO du 26) impose aux sociétés employant plus de 1 000 salariés pour le 3e exercice consécutif de publier, […]

Pour rappel, les PME exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans une liste peuvent bénéficier d’une aide égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces […]

Un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 €. Pour rappel, pour les exercices ouverts à compter du 1-1-2022, le taux normal de l’IS est de 25 %. Les […]

Organiser la visite de mi-carrière. Depuis le 31-3-2022, le médecin du travail doit examiner le salarié, au cours d’une visite médicale de mi-carrière, qui doit avoir lieu durant l’année civile […]

Un prêt pour les PME et ETI viables de plus de 2 M€ de CA. Les prêts participatifs Relance sont octroyés aux entreprises viables qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur […]

L’imposition de la plus-value réalisée lors d’un apport de titres peut être reportée de plein droit lorsque : – la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable ; – le […]

Lorsqu’un salarié est licencié pour une cause non réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si le salarié […]

Depuis le 28-4-22, peut demander à bénéficier d’une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ou la caisse générale de sécurité sociale – […]

Qualification de JEI Pour être qualifiée de JEI, une entreprise doit avoir été créée depuis moins de 11 ans, employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur […]

Certains contribuables ayant reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier sensiblement plus tard que les années précédentes, la date limite de dépôt des déclarations papier est repoussé […]

Changements pour les employeurs. En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire Cerfa, qu’il concerne un arrêt maladie, maternité, paternité ou […]

La loi 2021-1104 du 22-8-2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose à l’employeur d’intégrer obligatoirement l’impact environnemental dans le cadre […]