Publications

La loi DDADUE du 9-3-2023 prévoit que l’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail (Loi art. 19, […]

Afin d’encourager une large participation du public aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux […]

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE) qui est mis à […]

Impôt sur le revenu (IR) : une majoration de retard. En application de l’article 1730 du Code général des impôts (CGI), donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard […]

Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés (C. civ. art. 1641). L’acquéreur qui découvre un vice sur le bien dispose de 2 ans à compter de […]

Le Code du commerce prévoit expressément le caractère professionnel des dettes de l’entrepreneur individuel envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales (C. com. art. L 526-22, al. 5). Ces […]

Depuis la loi du 11-2-2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à […]

Les partenaires sociaux de l’Agirc-Arrco ont signé le 5-10-2023 un accord national interprofessionnel (ANI) pour la période quadriennale 2023 à 2026 qui prend en compte la réforme des retraites entrée en […]

Une mère et son fils constituent une SARL à parts égales (250 chacun). Les parts de la mère sont cédées à des époux (le mari en acquérant 150 et sa […]

Un actionnaire de société anonyme, dont le compte courant d’associé est créditeur, cède toutes ses actions à un autre actionnaire. Après la cession, le cédant demande à l’acquéreur de lui […]

Le projet de loi de finances pour 2024, dont la première partie est considérée comme adoptée par les députés en première lecture, contient une nouvelle mesure durcissant les conditions d’imposition des […]

Aide de soutien forfaitaire Une aide pour les débits de tabac permanents et saisonniers Pour la période 2023-2027, une aide de soutien forfaitaire est mise en place au profit des […]