Becouze vous informe Publié le 22 février 2024

Calamités agricoles : le taux d’indemnisation des pertes de fonds relevé dans certaines régions

Par dérogation aux conditions générales prévues dans l’annexe « taux d’indemnisation par type de perte » de l’arrêté du 17-9-2010 déterminant les conditions générales d’indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux d’indemnisation des pertes de fonds subies par les agriculteurs est porté à 40 % dans 3 régions :

  • régions Bretagne et Normandie : à la suite des épisodes de vents violents du 1er au 5 novembre ;
  • région des Hauts-de-France : à la suite des inondations de novembre 2023.

 

Arrêtés AGRT 2401502A et 2401512A du 12-2-2024, JO du 21 

© Lefebvre Dalloz