Becouze vous informe Publié le 17 novembre 2023

Compte professionnel de prévention (C2P)

Le C2P permet aux salariés exposés aux 6 facteurs de risques professionnels suivants activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif (répétition d’un mouvement sollicitant tout ou partie du membre supérieur à une fréquence élevée et sous cadence contrainte), au-delà de certains seuils réglementaires (C. trav. art.  L 4163-1, L 4161-1 et D 4163-2), d’acquérir des points qui leur donnent la possibilité de financer :

– une formation professionnelle pour accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à ces facteurs de risques ;

– un complément de rémunération pour passer à temps partiel ;

– des trimestres d’assurance retraite supplémentaires (majoration de durée d’assurance retraite) pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (départ avant l’âge légal de départ en retraite de droit commun) ;

– un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un métier non exposé aux facteurs de risques professionnels (C. trav. art. L 4163-7, I, 4°).

 

Depuis l’entrée en vigueur au 1-9-2023 de la réforme des retraites, les seuils d’exposition associés aux facteurs de risques professionnels pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes ont été abaissés pour l’acquisition de points sur le C2P.

Désormais, pour le travail de nuit (entre 24 heures et 5 heures), le salarié doit être exposé au moins100 nuits par an (au lieu de 120 auparavant) pour obtenir des points sur le C2P. Pour le travail en équipes successives alternantes (impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures), le salarié doit être exposé 30 nuits par an (au lieu 50) pour acquérir des points C2P (C. trav. art D 4163-2, 2o modifié ; décret 2023-760 du 10-8-2023 art. 3,1°, JO du  11).

 

Aménagement spécifique en 2023 : proratisation des seuils d’exposition au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes pour 2023. En raison de l’abaissement des seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes depuis le 1-9-2023, un aménagement spécifique est prévu pour l’exposition à ces deux facteurs de risque en 2023.

Le site Internet du compte professionnel de prévention indique que les seuils de ces 2 facteurs de risques doivent être proratisés en tenant compte de la nature du contrat et des dates du contrat si celui-ci est infra annuel de la façon suivante :

 

Nature du contrat

Dates du contrat

Seuil annuel à retenir pour le facteur

« travail de nuit »

Seuil annuel à retenir pour le facteur « travail en équipes successives alternantes »

Pour un contrat permanent

Du 1-1-2023

au 31-12-2023

113 nuits

43 nuits

Pour un contrat infra-annuel

Compris entre le 1-1-2023 et le 31-8-2023

120 nuits

50 nuits

Compris entre le 1-9-2023 et le 31-12-2023

100 nuits

30 nuits

À cheval sur ces deux périodes

113 nuits

43 nuits

À partir du 1-1-2024, les nouveaux seuils annuels s’appliqueront intégralement :

 

 

Facteur « travail de nuit »

Facteur « travail en équipes successives alternantes »

Seuil annuel

100

30

Source : Site du compte professionnel de prévention, https://www.compteprofessionnelprevention.fr, rubrique « Salarié » – «  Qu’est-ce que le compte professionnel de  prévention ? » – «  Seuils 2023 Travail de nuit et Travail en équipes successives alternantes », 9-11-2023
© Lefebvre Dalloz