Becouze vous informe Publié le 11 mai 2022

Congé et allocation de présence parentale

Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant âgé d’au plus 16 ans (ou de moins 20 ans, sous conditions de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants qui sont attestés par un certificat médical (C. trav. art. L 1225-62 et suiv. et R 1225-15). La durée du congé de présence parentale est de 310 jours ouvrés que le salarié peut prendre librement sur une période maximale de 3 ans.

Avec l’accord de son employeur, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner.

 

Demande du congé. Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé et joindre, à sa demande, le certificat médical du médecin qui suit son enfant (C. trav. art. R 1225-14 al. 1).

 

Droit à l’AJPP. Durant son congé de présence parentale, le salarié ne perçoit pas de rémunération de la part de son employeur, mais peut bénéficier, pour chaque jour de congé, du versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), par sa caisse d’allocations familiales (CAF), durant 310 jours maximum (CSS art. L 544-1 et L 544-3).

 

Conditions du versement de l’AJPP. Depuis le 30-4-2022, le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis favorable de ce service. Le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3e mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP vaut décision favorable de la CAF (CSS art. R 544-3, I).

 

Renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale. Depuis le 17-11-2021, le salarié peut, exceptionnellement et sous conditions, demander un renouvellement pour 3 ans du congé de présence parentale, sans attendre la fin de la première période de 3 ans, pour bénéficier d’un nouveau congé de 310 jours ouvrés maximum et de l’AJPP, au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont son enfant a été victime. Ce renouvellement peut donc porter son congé de présence parentale indemnisé à 620 jours ouvrés.

Pour bénéficier de ce renouvellement, un nouveau certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, et confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale (C. trav. art. L 1225-62, al. 5 et CSS art. L 544-3, al. 2).

 

Demande du renouvellement. Lorsque le congé de présence parentale est demandé, à titre exceptionnel, en raison de la poursuite de soins contraignants et d’une présence soutenue indispensable auprès de l’enfant, le salarié doit désormais joindre, à sa demande, l’avis favorable rendu par le service du contrôle médical (C. trav art. R 1225-14, al. 2).

 

Renouvellement du versement de l’AJPP. Ainsi, lorsque le nombre maximal d’AJPP est atteint au cours de la période initiale de 3 ans et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin suivant l’enfant et attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical (ou du régime spécial de sécurité sociale), la durée maximale de 3 ans du congé de présence parentale et du versement de l’AJPP peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime, avant la fin du terme des 3 ans initialement fixé.

 

Conditions du versement de l’AJPP. Par dérogation, depuis le 30-4-2022, lorsque le renouvellement de l’AJPP est demandé, à titre exceptionnel, en raison de la poursuite de soins contraignants et d’une présence soutenue indispensable auprès de l’enfant :

– le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil suivant la réception de la demande d’AJPP par la CAF vaut avis défavorable ;

– le silence gardé par la CAF jusqu’au dernier jour du 3e mois civil qui suit la réception de la demande d’AJPP vaut décision de rejet ; la CAF notifie, dès qu’il en a connaissance, l’avis favorable du service du contrôle médical au salarié demandeur (CSS art. R 544-3, II).

 

L’AJPP est versée dans la limite d’une nouvelle durée maximale de 3 ans :

–  sans attendre la fin de la durée initiale maximale, lorsque le droit à l’AJPP est à nouveau ouvert en cas du renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale en raison de la poursuite de soins contraignants et d’une présence soutenue indispensable auprès de l’enfant ;

– au-delà de la durée initiale maximale, lorsque le droit à l’AJPP est à nouveau ouvert en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’AJPP est ouvert ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Sources : Décrets 2022-733 art. 1 et 2 et 2022-736 du 28-4-2022, JO du 29 ; loi 2021-1484 du 15-11-2021, JO du 16 : loi 2021-1754 du 23-12-2021 (LFSS pour 2022) art. 54, JO du 24

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