Becouze vous informe Publié le 20 novembre 2023

Coût des travaux prescrits sur le fonds voisin : quelle indemnisation ?

La Cour énonce « qu’à défaut d’accord des parties, la victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire »

Dans le cas présent, le propriétaire de parcelles viticoles avait procédé à un décaissement de son terrain pour y planter de nouvelles vignes. La parcelle voisine, située en surplomb, s’en était trouvée fragilisée. Et si le propriétaire du fonds situé en aval a effectué des travaux à la suite de décisions judiciaires, il ne s’est toutefois jamais conformé aux prescriptions des différents experts. Le risque d’affaissement du terrain voisin, dès lors, perdurait. Aussi, la cour d’appel a condamné le propriétaire du fonds situé en aval à verser à son voisin une somme afin qu’il réalise lui-même les travaux appropriés. La troisième chambre civile s’oppose néanmoins à cette solution et casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article 544 et de l’ancien article 1382 (désormais 1240) du code civil.

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