En novembre dernier, une aide pour le paiement des loyers, redevances et charges a été ouverte au profit de certains commerces de détail soumis à une interdiction d’accueillir du public en février, mars, avril ou mai 2021 en raison de l’épidémie de Covid-19 (Décret 2021-1488 du 16-11-2021).
La date limite pour demander cette aide, initialement fixée au 28 février 2022, a été reportée au 31 mars 2022 (Décret 2021-1488 art. 6, I modifié).
Décret 2022-362 du 15-3-2022 : JO 16 texte n° 4
© Lefebvre Dalloz