Becouze vous informe Publié le 27 février 2024

Emploi d’un travailleur étranger sans titre de travail

Une nouvelle amende administrative

Jusqu’à présent, l’employeur qui embauchait, conservait à son service ou employait, directement ou par personne interposée, pour quelque durée que ce soit, un travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France devait verser une contribution spéciale à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) et une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français.

La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26-1-2024 a supprimé ces deux contributions et a créé depuis le 28-1-2024 une nouvelle amende administrative en remplacement de la contribution spéciale à l’Ofii qui sera applicable dès que le décret fixant ses conditions d’application sera publié (Loi 2024-42 du 26-1-2024 art. 34, JO  du 27-1 ; C. trav. art. L 8253-1 et L 8254-2 modifiés ;  Cedesa art. L 822-2 abrogé).  

Montant de la nouvelle amende administrative. Désormais, l’employeur qui emploie un travailleur étranger non autorisé à travailler en France mais également un travailleur étranger muni d’un titre de travail dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre de travail sera sanctionné par une amende administrative. Son montant sera au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG = 4,15 € depuis le 1-1-2024), soit au maximum 20 750 € en 2024 et majoré en cas de réitération jusqu’à un montant maximal de 15 000 fois ce taux, soit au maximum 62 250 € en 2024. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs étrangers concernés.

À noter. Ce sont les mêmes montants que ceux de l’ancienne contribution spéciale à l’Ofii, mais le montant de l’amende ne pourra pas être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au travailleur étranger irrégulier.

Prononcé de l’amende. L’amende administrative sera prononcée contre l’employeur par le ministre chargé de l’immigration au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis par les agents  de contrôle compétents (agents de l’inspection du travail, agents et officiers de police judiciaire et agents de la direction générale des douanes).

Le ministre fixera le montant de l’amende administrative en tenant compte des capacités financières de l’employeur, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.

Une amende pénale plus élevée

Le versement de la nouvelle amende administrative n’empêche pas l’employeur d’être poursuivi pénalement pour l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler (C. trav. art. L 8253-1). Jusqu’à présent, il était passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pénale de 15 000 € travailleur étranger concerné pour les employeurs personnes physiques ou de 75 000 € pour les employeurs personnes morales et de 100 000 € lorsque l’infraction était commise en bande organisée.

Montant de l’amende pénale alourdie. Désormais, l’employeur qui emploie un travailleur étranger non autorisé à travailler en France ou un travailleur étranger muni d’un titre de travail dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées sur son titre de travail est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pénale de 30 000 € par travailleur étranger concerné pour les employeurs personnes physiques ou de 150 000 € pour les employeurs personnes morales. Lorsque l’infraction est commise en bande organisée, la peine d’emprisonnement est portée à 10 ans et l’amende pénale à 200 000 € (C. trav. art. L 8256-2 modifié).

À noter.  Lorsque l’employeur est sanctionné par l’amende administrative et l’amende pénale pour les mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépassera pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

Source : Loi 2024-42 du 26-1-2024 art. 34, JO  du 27

© Lefebvre Dalloz