Becouze vous informe Publié le 29 avril 2021

Exécution de marchés globaux et part minimale réservée aux artisans et PME

En application de la loi Asap, une partie de l’exécution des marchés globaux doit désormais être réservée aux PME et artisans, à l’instar de ce qui existe déjà pour les marchés de partenariat. Le montant de cette part minimale a récemment été fixé.

À moins qu’il ne soit lui-même une PME ou un artisan, le titulaire d’un marché global (marché de conception-réalisation, marché global de performance, marché global sectoriel) doit s’engager à confier, directement ou indirectement, une part minimale de l’exécution du marché à des PME ou à des artisans à hauteur de 10 % du montant prévisionnel du marché, sauf si la structure économique du secteur concerné ne le permet pas.

Cette disposition s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 2-4-2021.

Source :
Décret 2021-357 du 30-3-2021 (art. 3), JO du 1-4.

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