Becouze vous informe Publié le 14 mars 2024

Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière

Le préfet de l’Essonne a, par arrêté, déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur deux de ses communes.  Les terrains nécessaires ont été déclarés cessibles au profit de la société d’économie mixte en charge du projet. Parmi eux, une construction sans autorisation figure sur une des parcelles appartenant à un particulier.

Une ordonnance d’expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. La société d’économie mixte a saisi le juge de l’expropriation du département de l’Essonne faute de trouver, avec le propriétaire de la parcelle litigieuse, un accord sur le montant des indemnités de dépossession.

La cour d’appel qui relève qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, fait application de l’article L. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour fixer des indemnités alternatives. Elle juge que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l’infraction pénale est prescrite ». Or, l’exproprié fait valoir que la prescription est acquise, la construction étant édifiée depuis plus de dix ans. 

La Cour de cassation juge que l’exproprié ne saurait invoquer un droit à indemnisation même si l’action en démolition est prescrite au jour de l’expropriation. En effet, la prescription de l’action pénale ne rend pas la construction régulière. Dès lors, l’exproprié ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation.

Civ. 3e, 15 févr. 2024, n° 22-16.460

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