Becouze vous informe Publié le 12 septembre 2022

Forfait mobilités durables

L’employeur peut prendre en charge, de manière facultative, les frais de transport personnels de ses salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs plus écologiques pour effectuer leurs déplacements domicile-lieu de travail, notamment à vélo ou vélo électrique, en engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage, en transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement), en service de mobilité partagée ou par la location ou l’utilisation en libre-service de véhicules électriques, en leur versant un forfait mobilités durables (FMD), qui prend la forme d’une allocation forfaitaire (C. trav. art. L 3261-3-1, L 3261-4 et R 3261-13-1).

Le montant du FMD peut aller jusqu’à 800 € par an et par salarié en étant exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales notamment lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun.

Si un employeur attribue plus de 800 €, la somme complémentaire est soumise à cotisations et impôt.

Rappel. Depuis l’année 2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement de transports publics des salariés est de 800 € par an et par salarié (ou au montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est supérieur à 800 €) (loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative pour 2022 art 3, JO du 17).

Modalités de prise en charge du FMD. Le « forfait mobilités durables » est un dispositif facultatif.

Les modalités (montant et critères d’attribution de la prise en charge des frais) sont déterminées par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir cette prise en charge par décision unilatérale (DUE), après consultation du comité social et économique s’il existe. Lorsque l’employeur décide de prendre en charge le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Salariés bénéficiaires. Les salariés pouvant bénéficier du FMD sont les salariés en CDI, CDD, les salariés intérimaires, les apprentis, les salariés à temps partiel, les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail et également les stagiaires. Les volontaires en service civique ne sont pas éligibles au versement du FMD.

Modes de transports éligibles ;

– vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
– covoiturage (conducteur ou passager) ;
– engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
– autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
– transports en commun (hors abonnement) ;
– engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

À noter. Les scooters des particuliers, la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles au FMD, mais le ministère précise qu’une évaluation du dispositif est prévue à la rentrée 2022. Des réflexions pourront être menées à la suite de ces travaux.

Le ministère précise que les véhicules de fonction et les vélos de fonction ne sont pas inclus dans le FMD. Pour le vélo, l’article L 3261-3-1 du Code du travail relatif au FMD précise bien qu’il s’agit du vélo personnel du salarié. L’article R 3261-13-1 du Code du travail, qui prévoit les « autres services de mobilité partagée », comprend la location de vélos ou les vélos en libre-service.

Différentes formes du versement du FMD en fonction du mode de transport utilisé

Pour le vélo ou le vélo assistance électrique :

– un montant forfaitaire conditionné à une pratique du vélo ;
– un montant forfaitaire par kilomètre parcouru (chaque salarié aura donc un forfait différent selon le nombre de kilomètres réalisés) ou par nombre de jours de pratique ;
– une participation aux dépenses réelles, notamment  l’achat de vélo, la location de vélo, l’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …), les frais d’entretien et de réparation ou l’abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélo-stations Veligo en Île-de-France).

Pour le covoiturage :

– un montant forfaitaire conditionné à une pratique du covoiturage ;
– une prise en charge des frais engagés dans le cadre du partage des frais entre le conducteur et les passagers.

Pour les engins de déplacement personnels en location ou libre-service : une prise en charge des frais de location.

Pour les véhicules en autopartage : une prise en charge des frais de location.

Pour les transports en commun : une participation à l’achat des titres de transports, hors abonnement.

Justificatifs à produire. L’employeur doit pouvoir se procurer, auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD. Il peut également décider de mettre en place des systèmes de contrôle plus rigoureux.

Les justificatifs possibles sont :

– pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
– pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike…)
– pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Un modèle d’attestation sur l’honneur est disponible sur https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/), prouvant la réalisation effective des trajets.
– les factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.

La participation aux frais d’entretien et de réparation est cumulable avec le « coup de pouce réparation vélo » à 50 € HT mis en place en mai 2020 (www.coupdepoucevelo.fr).

 

Source : https://www.ecologie.gouv.fr, FAQ : le forfait mobilités durables (FMD) du 5-9-2022

© Lefebvre Dalloz