Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité économique dans le secteur des travaux publics et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (< 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€, ces seuils s’apprécient au niveau du groupe).
Conditions
Les conditions à remplir par l’entreprise, à la date du dépôt de la demande, sont les suivantes :
– avoir été créée avant le 1-1-2022 ;
– exercer son activité principale dans l’un des secteurs d’activités suivants :
● construction de routes et autoroutes,
● construction de voies ferrées de surface et souterraines,
● construction d’ouvrages d’art,
● construction et entretien de tunnels,
● construction de réseaux pour fluides,
● construction de réseaux électriques et de télécommunications,
● construction d’ouvrages maritimes et fluviaux,
● construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.,
● travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
● travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
● forages et sondages,
● travaux d’installation électrique sur la voie publique,
● autres travaux spécialisés de construction,
● location avec opérateur de matériel de construction.
– exploiter un matériel de travaux publics (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs) ;
– être résidente fiscale en France ;
– ne pas être en procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ;
– ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31-12-2019, sauf s’il s’agit d’une dette réglée ou couverte par un plan de règlement. Les dettes fiscales ≤ à un montant total de 1 500 € et celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 1-4- 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ne sont pas prises en compte.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires (CA) de l’année civile 2021, plafonné à 200 000 € au niveau du groupe (aide soumise aux règles des aides de minimis : le cumul des aides de minimis perçues par l’entreprise sur les 2 derniers exercices fiscaux et celui en cours ne doit pas dépasser 200 000 €).
Pour les PME créées entre le 1-1-2021 et le 31-12-2021, le CA de l’année civile 2021 est celui réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31-12-2021 ramené sur 12 mois.
Demande d’aide
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr jusqu’au 30-6-2022, accompagnée des éléments suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité, notamment l’exploitation d’un matériel de travaux publics ;
– une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise, et au groupe auquel elle appartient le cas échéant, le plafond de 200 000 € ;
– le chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ;
– le secteur d’activité et date de début d’activité ;
– les coordonnées bancaires de l’entreprise.
L’administration fiscale peut demander à l’entreprises toute information complémentaire nécessaire à l’instruction et au paiement de l’aide.
Contrôle de l’éligibilité
L’administration fiscale conservera les dossiers d’instruction (notamment les pièces justificatives) pendant 10 ans à compter de la date du versement de l’aide. L’entreprise, quant à elle, doit conserver ses justificatifs pendant 5 ans à compter de cette même date.
L’administration pourra également réclamer à l’entreprise tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue pendant 5 ans à compter de la date de son versement. L’entreprise aura alors 1 mois pour lui fournir ces justificatifs.
En cas d’irrégularités constatées, d’absence de réponse ou de réponse incomplète, l’administration procèdera à la récupération des sommes indûment perçues.
Décret 2022-485 du 5-4-2022, JO du 6
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