Publications

Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient […]

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire (CGI art. 757, al. 1). Les faits Au […]

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du […]

L’indice de référence des loyers s’établit à 135,84 au deuxième trimestre de l’année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au trimestre précédent et + 0,42 % en […]

Les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont […]

Les dispositions contenues dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’organisent autour de trois axes principaux : la protection du niveau de vie […]

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été présenté le 7 juillet 2022 par le gouvernement et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Ce projet […]

Sont concernées par l’aide les entreprises de conchyliculture affiliées à l’Établissement national des invalides de la marine (Enim), le versement de l’aide étant effectué par ce dernier (au plus tard […]

Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction […]

Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 (confinements, restrictions de déplacements, etc.) ont affecté plus ou moins directement l’utilisation des […]

Une aide pour quelles entreprises ? Il est précisé que cette subvention est accessible aux entreprises créées avant le 1er décembre 2021, qui ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, […]

Les aides régionales à l’investissement permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, ainsi que la […]