Publications

Rappel. Le dispositif bonus-malus consiste à moduler ce taux à la hausse (malus) ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Ce taux de séparation correspond […]

Les donations et les transmissions de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un pacte « Dutreil » sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de […]

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a pour objectif de généraliser la facturation électronique dans les transactions domestiques entre assujettis à la TVA. Cette réforme comporte […]

Jours de RTT acquis de 2022 à 2025. Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, peuvent, avec l’accord avec leur employeur, renoncer à tout ou partie des […]

La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en […]

À la suite aux incendies survenus cet été en France, à la demande du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué […]

Prise en charge facultative des frais de transports personnels. Pour les années 2022 et 2023, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais […]

Les entreprises sont autorisées, de manière temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1-1-2022 et le 31-12-2025 (Loi […]

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre de payer en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant […]

Un bref rappel préliminaire Quel que soit leur régime matrimonial, les époux doivent décider ensemble de tous les actes qui risquent de priver la famille de sa résidence principale (C. […]

Verser une prime de partage de la valeur   Versement facultatif. Les employeurs ont la possibilité de verser depuis le 1-7-2022 à leurs salariés une prime de partage de la […]

Les circonstances de l’affaire Dans le cadre d’une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des […]