Publications

Le régime de faveur des plus-values sur titres de participation En application de l’article 219, I-a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession par […]

Les circonstances de l’affaire Dans le cadre d’une opération de défiscalisation outre-mer qui leur est présentée par une société financière, deux épargnants acquièrent en 1996 des quirats, autrement dit des […]

Allocation d’activité partielle de droit commun au taux de 36 %. Le taux horaire de droit commun de l’allocation versée à l’employeur pour une demande d’indemnisation adressée à la DDETS […]

Modulation du taux applicable en septembre 2022. Selon le site de l’Urssaf, pour la première mise en œuvre en 2022, la notification des taux modulés de la contribution d’assurance chômage, […]

Smic mensuel brut. Depuis le 1-8-2022, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) brut est porté à 11,07 € par heure (contre 10,85 € brut du 1-5-2022 au 31-7-2022) en métropole […]

L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression, dès le 1er janvier 2022, de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) versée aux sociétés de l’audiovisuel […]

L’administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s’ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise […]

Le respect de la règlementation en matière d’étiquetage (liste des ingrédients) étant devenu compliqué pour certains fabricants du secteur cosmétique, contraints de devoir imprimer rapidement de nouveaux emballages pour tenir […]

Ce guide propose des fiches des principales fraudes, associées à des messages de prévention. Sont notamment visées les fraudes suivantes : – escroquerie à l’encaissement de chèques, faux ordres de virements, […]

Compte tenu de l’inflation qui reste soutenue en France, le salaire minimum de croissance (SMIC) est une nouvelle fois revalorisé. Le taux horaire est ainsi relevé de 2,1 % à compter […]

Un contrat portant sur la prise de contrôle d’une société prévoit qu’un associé de celle-ci transfère ses parts à la société acquéreur dont il devient salarié et qu’il recevra en contrepartie des […]

L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021). Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation […]