Publications

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique peuvent être exonérés de droits de mutation à titre gratuit, sous […]

Sont concernées les personnes physiques et morales exerçant une activité économique dans le secteur des travaux publics et qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises (< 250 […]

Conditions d’éligibilité Les conditions à remplir par l’entreprise sont les suivantes : – avoir pour activité principale le transport public routier de marchandises, de voyageurs ou de transport sanitaire (hors taxis) […]

Conditions d’éligibilité Les conditions à remplir par l’entreprise de négoce d’animaux vivants sont les suivantes : – avoir une activité principale correspondant à l’un des codes NAF suivants : 46.11, 46.18, […]

L’aide « coûts fixes » rebond Période d’éligibilité : ce dispositif couvre la période comprise entre le 1er janvier 2021 et 31 octobre 2021. Conditions d’éligibilité :  les conditions suivantes doivent être remplies par […]

Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de sa jurisprudence Sté Croë Suisse (CE plén. 21-12-2018 n° 402006) dans un litige portant sur la cession de titres à un dirigeant pour un […]

En raison du contexte économique et social difficile causé par le conflit en Ukraine, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur […]

Jusqu’à présent, les produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation et normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées […]

Le débiteur en liquidation judiciaire est, de plein droit et dès le jugement d’ouverture, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens ; les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la […]

Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné […]

Rappel. Jusqu’au 30-6-2022, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité peuvent mettre en place, par accord collectif validé ou par […]

Un dispositif d’indemnisation est instauré au profit des agriculteurs assurés contre les risques climatiques et qui ont été particulièrement affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril […]