Publications

En application de la loi du 18-10-2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, les consommateurs des bars et restaurants doivent désormais être informés de la provenance des vins (C. […]

Rappel préliminaire Un congé de reclassement doit être proposé à tout salarié dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises ou établissements d’au moins 1 000 salariés (C. trav. art. L 1233-71). D’une durée […]

L’article 69 de la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) pour les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après […]

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s’agit principalement de taxes et contributions qui […]

Une taxe est due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles, à l’exclusion de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole (CGI art. 302 bis […]

Un régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) est ouvert aux entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31-12-2023 (CGI art. 44 quindecies). […]

Les faits Une femme désigne comme bénéficiaires de son contrat d’assurance‑vie une de ses deux filles et les deux enfants de celle‑ci. Après son décès, son autre fille demande le […]

Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient […]

Rappel préliminaire Les dons manuels présentent la particularité de ne pas être taxables. Cependant, ils le deviennent lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire (CGI art. 757, al. 1). Les faits Au […]

Critères objectifs pour apprécier une baisse de CA. Un licenciement économique fondé sur des difficultés économiques de l’entreprise peut être justifié notamment par une baisse significative des commandes ou du […]

Les gains réalisés par les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite sont […]

L’indice de référence des loyers s’établit à 135,84 au deuxième trimestre de l’année 2022, en progression de 3,60 % sur un an, contre + 2,48 % au trimestre précédent et + 0,42 % en […]