6 juillet 2022
L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle
Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne […]