Publications

La loi du 24-8-2021 confortant le respect des principes de la République impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des […]

Si un salarié refuse la proposition de rétrogradation disciplinaire notifiée par l’employeur, celui-ci peut soit le maintenir à son poste initial, soit prononcer, dans les 2 mois suivant son refus, une […]

Obligation de l’employeur. L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation de ses salariés à leur poste de travail tout au long de l’exécution de leur contrat de travail. Il doit veiller au […]

Conditions L’aide de FranceAgriMer est attribuée prioritairement aux projets répondant aux 3 priorités nationales partagées avec les régions : –        le renouvellement des exploitations ; –        la lutte contre les maladies végétales ; […]

Un arrêté du 9-3-2022 (JO du 20) avait fixé la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges […]

Au 1-7-2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) évoluent sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité suivantes : – Limoges Métropole : taux de versement mobilité sur le […]

Ce dispositif vise à compenser une partie des surcoûts d’alimentation animale des exploitations agricoles et piscicoles d’élevage, sur la période du 16 mars 2022 au 15 juillet 2022 (sauf exceptions). […]

Un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, demander en justice la désignation d’un ou de plusieurs […]

La loi de finances pour 2022 autorise, de manière temporaire, les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le […]

Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, […]

Rappel. Pour récupérer la TVA indûment reversée, la créance doit être qualifiée, sur le plan juridique, d’irrécouvrable. Cela signifie que l’entreprise doit avoir fait toutes les démarches pour obtenir le […]

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due […]