Becouze vous informe Publié le 7 mars 2022

Prêt immobilier : réforme de l’assurance emprunteur

La loi 2022-270 du 28-2-2022 (JO du 1-3) pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur contient trois mesures phares : la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers et la réduction du délai du droit à l’oubli.

Objectifs du texte. La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur doit permettre de libéraliser totalement le marché de l’assurance emprunteur en autorisant à tout moment et sans frais la substitution des contrats d’assurance venant en garantie d’un prêt immobilier. L’emprunteur pourra résilier à tout moment son contrat sans avoir besoin d’attendre la date anniversaire du contrat.

Entrée en application. Cette réforme de l’assurance emprunteur s’appliquera :

– dès le 1-6-2022 aux nouvelles offres de crédit ;
–  à compter du 1-9-2022 à tous les contrats de prêt en cours d’exécution.

Parallèlement, les obligations d’information préalable et en cours de contrat des établissements de crédit sont renforcées, ainsi que les sanctions en cas de manquement. Les décisions de refus de délégation d’assurance devront aussi être davantage explicitées.

Amélioration du droit à l’oubli. Par ailleurs, le texte réduit le délai du droit à l’oubli à 5 ans (au lieu de 10 ans) pour les candidats à l’emprunt ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ou de l’hépatite C.

Rappel.  la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé ou un handicap, un accès facilité au crédit et à l’assurance des prêts ainsi qu’un endettement à un coût modéré pour leurs projets immobiliers.  Elle prévoit notamment un droit à l’oubli, à savoir des délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs.

Depuis le 01.09.2020, pour les cancers s’étant déclarés avant l’âge de 21 ans, le droit à l’oubli s’exerce lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans et qu’aucune rechute n’a été constatée. Dans les autres cas, le droit à l’oubli s’exerçait lorsque le protocole thérapeutique était terminé depuis plus de 10 ans et qu’aucune rechute n’avait été constatée.

Ainsi, la loi abaisse le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C. 

Bon à savoir. La convention AERAS, qui encadre et favorise l’accès à l’assurance et au crédit des personnes atteintes d’une maladie grave ou d’un handicap, doit être renégociée d’ici à l’été 2022 afin d’élargir ce droit à l’oubli réduit à d’autres pathologies.

Suppression du questionnaire médical. Lors de la conclusion du contrat d’assurance emprunteur, l’assuré est tenu de répondre aux questions posées par l’assureur au moyen d’un formulaire médical. En fonction des réponses apportées, un examen médical peut lui être demandé.

À Compter du 1-6-2022, le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 200 000 € et dont la fin du remboursement arrive à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur.

Source : loi 2022-270 du 28-2-2022, JO du 1-3

© Lefebvre Dalloz