Le point sur… Les délais de prescription

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. C’est un mode légal d’acquisition (prescription acquisitive) ou d’extinction (prescription extinctive) de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

Découvrez les principaux délais à retenir, ainsi que les différents cas de suspension et d’interruption, dans cette fiche complète 👇