Fortes chaleurs & canicule – obligations, leviers d’action et bonnes pratiques
Les épisodes de fortes chaleurs s’invitent désormais dans notre quotidien. Les vagues de chaleur se multiplient et exposent de nombreux salariés à des risques importants : déshydratation, coup de chaleur, aggravation de pathologies existantes, accidents du travail liés à la fatigue.
Le cadre juridique a été renforcé avec les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail, et l’Instruction interministérielle n° DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 vient compléter ce dispositif.
🎚️ Les niveaux de vigilance canicule
Le dispositif Météo France, précisé par l’arrêté du 27 mai 2025 (Arr. 27 mai 2025TSST2503467A : JO, 1er juin), sert de référence au Code du travail pour déclencher des obligations spécifiques de prévention. Quatre couleurs, quatre niveaux d’exigence :
L’obligation générale de sécurité (art. L. 4121-1 du Code du travail) impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Dès la veille saisonnière (vigilance verte)
L’employeur doit assurer une température adaptée dans les locaux fermés, veiller au renouvellement de l’air pour éviter les élévations excessives, protéger les postes extérieurs contre les conditions atmosphériques et mettre à disposition de l’eau potable et fraîche à proximité des postes de travail.
En épisode de chaleur intense (jaune, orange, rouge)
Les articles R. 4463-1 à R. 4463-8 du Code du travail organisent une démarche spécifique. L’épisode de chaleur intense implique une évaluation spécifique des risques chaleur en intérieur comme en extérieur, la définition et la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées, une adaptation progressive selon l’intensité de la chaleur, ainsi que la prise en compte de ces risques dans les plans de prévention pour les entreprises intervenant sur un même site.
📕 Obligations concrètes, niveau par niveau
Obligations concrètes, niveau par niveau
Eau, locaux et équipements
Eau potable et fraîche
L’employeur doit mettre à disposition de l’eau potable et fraîche à proximité des postes de travail. Sur les chantiers BTP où l’eau courante ne peut être installée : minimum 3 litres par jour et par travailleur (quantité à augmenter en épisode de chaleur intense).
Aération et locaux
L’employeur doit assurer le renouvellement de l’air dans les locaux fermés par ventilation naturelle ou mécanique, maintenir une température adaptée à l’activité exercée et prévoir, notamment sur les chantiers, un local de repli permettant d’accueillir les travailleurs en cas de conditions climatiques extrêmes.
Équipements de protection individuelle (EPI)
Les salariés exposés doivent être équipés de vêtements légers et respirants, de protections UV, de gilets rafraîchissants, de casquettes et de lunettes de soleil adaptées au poste. Une formation à l’utilisation correcte de ces équipements et aux symptômes d’alerte est indispensable.
Adapter l’organisation du travail
L’article R. 4463-3 prévoit que la réduction des risques repose notamment sur une adaptation des horaires, une modification des postes et des moyens techniques de protection.
Recommandations pratiques
Il est recommandé de décaler les tâches les plus pénibles aux heures les plus fraîches, notamment en début de matinée, et d’augmenter la fréquence ainsi que la durée des pauses. L’employeur veillera à prévoir des zones ombragées ou des locaux rafraîchis, à recourir au télétravail lorsque cela est possible, à réduire la cadence de travail, à organiser des rotations de postes et à mécaniser ou alléger certaines tâches pour limiter l’effort physique.
Gradation selon le niveau d’alerte
En vigilance jaune, il s’agit d’adapter les horaires, de renforcer l’information des salariés et de prévoir des pauses supplémentaires. En vigilance orange, le télétravail est privilégié, la surveillance des salariés vulnérables est renforcée et des moyens de rafraîchissement (brumisateurs, ventilateurs) sont déployés. En vigilance rouge, chaque poste fait l’objet d’une réévaluation quotidienne, et l’employeur peut être amené à décider l’arrêt de certains travaux si les mesures mises en place restent insuffisantes.
Vigilance renforcée : salariés vulnérables
L’employeur doit adapter ses mesures de prévention, idéalement en lien avec le service de prévention et de santé au travail, pour les travailleurs particulièrement exposés.
Concrètement, cela peut se traduire par une adaptation des horaires pour éviter les heures les plus chaudes, une affectation à des postes moins exposés, un suivi renforcé avec des pauses plus fréquentes, et un recours prioritaire au télétravail lorsque le poste le permet.
Rôle du service de prévention et de santé au travail
Le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste, des restrictions d’aptitude ou des préconisations d’organisation en cas de fortes chaleurs (changement de poste, horaires adaptés, limitation de certaines tâches). L’employeur doit prendre en compte ces préconisations et, en cas d’impossibilité, en justifier par écrit.
Interdiction absolue
Il est interdit d’affecter des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à leur santé. Cette interdiction ne souffre aucune dérogation (art. D. 4153-36 du Code du travail).
DUERP : intégrer le risque chaleur
L’évaluation des risques liés aux ambiances thermiques doit être transcrite dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le risque « fortes chaleurs » doit être explicitement identifié et donner lieu à un plan d’actions.
Focus Instruction DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026
L’Instruction interministérielle 2026 organise, du 1er juin au 15 septembre, une vigilance accrue de l’inspection du travail. Elle rappelle la nécessité de mettre à jour le DUERP, recense les outils mis à disposition des entreprises (développés ci-après) et prévoit des contrôles ciblés sur la réalité de la prévention.
Bonnes pratiques DUERP – Risque fortes chaleurs
- Associer le CSE et le service de prévention et de santé au travail à la mise à jour du DUERP.
- Prévoir un plan d’actions “canicule” annuel : mesures prévues par niveau de vigilance, responsables, calendrier.
- Conserver la traçabilité : comptes rendus de réunions, notes internes, consignes, preuves des aménagements (photos de zones ombragées, fiches de distribution d’eau, etc.).
⚖️ Les droits des salariés à connaître
Droit de retrait
Le salarié peut exercer son droit de retrait lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’il se trouve dans une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter immédiatement l’employeur. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être appliquée si les conditions sont réunies.
En pratique, il est utile de formaliser une procédure interne : interlocuteur à prévenir, modalités d’alerte, évaluation rapide de la situation et réponses possibles (aménagement immédiat, arrêt temporaire de certaines tâches, etc.), afin de traiter les alertes sans conflit.
Rôle du CSE
Le CSE doit être consulté sur l’évaluation des risques et les mesures de prévention intégrées au DUERP et au PAPRIPACT. Il dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent, et joue un rôle de relais essentiel pour faire remonter les situations de terrain.
Information des salariés
L’employeur doit informer les salariés sur les risques, les symptômes d’alerte (maux de tête, vertiges, crampes, fatigue), les mesures de prévention mises en place et les procédures d’alerte interne.
🧩 Les leviers si l’activité doit s’arrêter
L’Instruction 2026 rappelle deux leviers mobilisables lorsque la continuité de l’activité n’est plus possible dans des conditions sûres.
Activité partielle
Elle peut être justifiée par des circonstances exceptionnelles ou intempéries (BTP, travaux extérieurs, industrie exposée). Cela suppose de documenter les difficultés rencontrées : relevés de températures, nature des tâches, mesures déjà mises en œuvre. Et de formaliser la demande et informer/consulter le CSE. Ce levier permet d’éviter l’exposition à un risque grave tout en limitant l’impact économique.
Récupération des heures perdues
Lorsque certaines heures de travail ne peuvent être accomplies du fait des fortes chaleurs (interruption de l’activité pendant les heures les plus chaudes, fermeture anticipée du site), l’employeur peut, dans certains cas, recourir à la récupération des heures perdues. Le dispositif est applicable en cas d’interruption pour intempéries ou circonstances exceptionnelles et apprécié au cas par cas (Instruction 2026). Les heures sont récupérées en dehors des pics de chaleur, dans le respect des durées maximales légales.
Mesures URSSAF
Dans une information publiée le 29 juin 2026, l’URSSAF indique qu’elle accompagnera les employeurs dont l’activité est impactée par la canicule. Elle se déclare prête à faire preuve de compréhension en cas de retard de déclaration lié à cet épisode et permet de demander un délai de paiement des cotisations. Les employeurs sont invités à contacter leur URSSAF via la messagerie sécurisée de leur espace en ligne (« Déclarer une situation exceptionnelle ») ou par téléphone au 3957, en expliquant les difficultés rencontrées du fait de la canicule.
🔴 Sanctions en cas de manquement
Responsabilité civile
Dommages-intérêts en cas de préjudice (accident de travail, maladie liée à l’absence de prévention).
Responsabilité pénale
Mise en danger d’autrui, blessures involontaires. Infractions aux règles d’hygiène et de sécurité.
Sanctions administratives
Mises en demeure de l’inspection du travail, procès-verbaux, arrêt de certains travaux en cas de risque grave et imminent.
N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel ou notre service social pour échanger sur votre situation et bâtir ensemble votre feuille de route.
