Congé supplémentaire de naissance – Les implications
Un nouveau droit ouvert après le congé légal
Le salarié ayant épuisé son congé de maternité, de paternité ou d’adoption peut bénéficier d’un ou deux mois de congé supplémentaire, à son choix, pouvant être fractionné en deux périodes d’un mois non consécutives.
Il doit être pris sous forme de congé total (pas de temps partiel). Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026.
Ce que cela implique pour vous
Le salarié doit vous prévenir au moins un mois à l’avance par LRAR ou remise en main propre, en précisant la durée choisie, l’éventuel fractionnement et la date de début.
Ce délai peut être raccourci à 15 jours s’il suit directement le congé maternité, paternité ou adoption, ou débute dans le mois suivant la naissance / l’arrivée de l’enfant. Des modèles de courriers sont mis en place par l’administration.
Le congé (ou sa dernière fraction) doit débuter dans les neuf mois suivant la naissance, délai décompté à partir du 1er juillet 2026 pour les enfants nés avant cette date.
L’Indemnisation
Le congé est pris en charge par la Sécurité sociale sans délai de carence, sur la même assiette que les IJSS maternité, mais à taux réduit : 70 % au premier mois, 60 % au second. Aucune obligation de maintien de salaire ne pèse sur l’employeur, sauf disposition conventionnelle expresse.
Les formalités
Les obligations déclaratives sont identiques à celles d’un congé maternité : signalement DSN sous cinq jours, DSN mensuelle, attestation de salaire (code motif : « 20 – Congé supplémentaire de naissance »). En complément du signalement DSN, les employeurs devront :
- Pour la MSA : transmettre la demande de l’assuré comportant les dates du congé de naissance, ainsi que les informations relatives à l’employeur et à l’assuré,
- Pour le régime général (CNAM) : transmettre une simple déclaration des employeurs via un fichier en format Excel qui permettra de préciser les périodes du congé et le dernier jour de travail, procédure applicable entre juillet et septembre 2026 inclus. À partir d’octobre 2026, en principe, la CNAM pourra exploiter les signalements DSN. Le formulaire devra être complété de façon simultanée au signalement, puis déposé sur le compte entreprise. Il est possible de retrouver, depuis le 03 juin 2026, le formulaire spécifique « transmission des périodes de congé de naissance ».
À retenir également
Le contrat est suspendu et le salarié est protégé contre le licenciement durant ce congé de naissance. La période est assimilée à du travail effectif pour l’ancienneté et le CPF, mais n’ouvre pas droit à des congés payés. À son retour, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente.
